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Les présentes conditions générales de réparation (ci-après les « CONDITIONS ») régissent les modalités et conditions de réalisation des ventes et prestations effectuées sur le territoire français par la société d'exploitation du point de vente sous enseigne YOUR GLASS (ci-après le « PDV ») désignée sur l'ordre de réparation ou le devis à la demande de toute personne physique majeure disposant de sa pleine capacité juridique ou morale agissant a titre personnel ou professionnel (ci-après le « CLIENT »)
Il pourra être établi à la demande du Client, un devis gratuit de la prestation à effectuer sur son véhicule. Le devis et l'ordre de réparation (ci-après l’« ODR ») sont établis sur la base des informations fournies par le CLIENT. Le PDV ne pourra être tenu en cas d'omission ou d'erreur du CLIENT. Ils sont valables jusqu'à la date limite mentionnée sur ces derniers. La signature de l'ODR par le CLIENT entraine l'acceptation pure et simple des CONDITIONS. Toute condition contraire émanant du CLIENT est inopposable au PDV, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
Avant l'exécution des prestations, le PDV informe le CLIENT de sa possibilité d'opter pour la pose de pièces de rechange, le choix du CLIENT sera exprimé par écrit sur un support durable conservé par le PDV (sous réserve de disponibilité, du délai de disponibilité, de leur prix, et des exemptions de l'article R. 224-23 du code de la consommation). Dans le cas où les prestations réalisées par le PDV nécessitent le remplacement de pièces, le CLIENT peut demander à récupérer les pièces d'origine qui ont été remplacées. L'ODR devra alors porter une mention manuscrite rédigée en ce sens. Les pièces qui n'auront pas été réclamées par le CLIENT au plus tard lors du dépôt de son véhicule seront réputées cédées au PDV pour destruction ou recyclage conformément à la législation en vigueur. Lors de l'exécution des prestations ou d'un examen approfondi du véhicule, le PDV peut identifier des réparations complémentaires et le remplacement de pièces nécessaires à la sécurité ou au parfait fonctionnement du véhicule. Il en informera le CLIENT dans les meilleurs délais et pourra réaliser les prestations complémentaires sur accord écrit et préalable du CLIENT. En cas de refus du CLIENT de réaliser les prestations complémentaires, le CLIENT s'engage à signer une décharge de responsabilité sur demande du PDV. Le CLIENT est en tout état de cause tenu du paiement intégral de la commande objet de l'ODR Le CLIENT reconnait et accepte que la date de livraison puisse être reportée pour les besoins de la réalisation des prestations complémentaires et/ou en raison de l'indisponibilité des pièces détachées. Le PDV s'engage à exécuter les prestations dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la signature de l'ODR et du dépôt du véhicule
Le dépôt correspond à la remise du véhicule et des clefs par le CLIENT. La livraison correspond à la mise à disposition du véhicule et des clefs par le PDV. Le dépôt et la livraison du véhicule ont lieu dans le PDV ou, pour les points de vente qui le pratiquent, le lieu convenu entre les Parties, ce lieu sera indiqué dans le devis ou l'ODR. Il appartient au CLIENT de retirer les objets présents dans son véhicule au moment du dépôt et de faire toute constatation utile sur l'ODR avant la réalisation des prestations. Le PDV décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol des objets présents dans le véhicule. Le CLIENT est tenu de reprendre possession de son véhicule le jour de la livraison. Le PDV pourra, après l'envoi d'une LRAR restée infructueuse pendant cinq (5) jours à compter de sa réception par le CLIENT, facturer des frais de gardiennage par jour d'immobilisation et par véhicule (montants en vigueur affiches sur la grille de tarification du PDV).
L'assuré a la faculté de choisir le réparateur professionnel qu'il souhaite en cas de dommages garantis par son contrat d'assurance (l'article L211-5-1 du code des assurances). Le PDV reste étranger à toute contestation, peu importe son objet, pouvant intervenir entre le CLIENT et son assurance. Le CLIENT établit sa déclaration de sinistre seul et sous sa seule responsabilité. Si le CLIENT le souhaite, le PDV peut se substituer à celui-ci pour l'encaissement des sommes dues par son assurance dans le cadre d'une prise en charge directe. Le CLIENT reste redevable des sommes non réglées par son assurance
Pour les prestations réalisées hors établissement, le CLIENT reconnaît être informé et accepte que l’accord qu’il donnera par écrit sur l'ODR pour la réalisation immédiate d'une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours à compter de la signature cet ODR vaut renonciation expresse à son droit de rétractation
Le paiement des factures est exigible après réalisation des prestations et avant livraison du véhicule au CLIENT. Le règlement s'effectue (i) soit par le CLIENT, au comptant et par un moyen de paiement accepté par le PDV; (ii) soit le CLIENT est dédommagé directement par son assurance pour la réalisation des prestations, il dépose alors un chèque de caution auprès du PDV, qui est encaissé par le PDV lors de son paiement par l'assurance; (i) soit le Client conclut une cession de créance avec le PDV et le PDV est paye via l'assurance du CLIENT Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé . En cas de retard de paiement ou d'impayé, une somme égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur par jour de retard, et d'une somme forfaitaire de quarante (40) Euros à titre de frais de recouvrement sont exigibles sans rappel pour les CLIENTS professionnels
Le PDV conserve l'entière propriété et tout droit sur les biens vendus et posés sur le véhicule jusqu'à leur paiement complet. Il se réserve la possibilité de retenir le véhicule jusqu'au complet paiement des sommes dues par le CLIENT (en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires). Le transfert des risques s'opère dès la livraison du véhicule au CLIENT.
Les CONDITIONS sont soumises aux législations et réglementations applicables sur le territoire français. Pour toute réclamation, le CLIENT peut s'adresser au PDV ou contacter le Service-Après-Vente YOUR GLASS sur https://www.yourglass.fr/ ou à l'adresse suivante : Service Consommateur YOUR GLASS PARE BRISE, 102 Avenue Vaucanson 93370 MONTFERMEIL Cedex. La réponse sera fournie sous un délai d'un (1) mois par le même canal qu'utilisé par le CLIENT, En cas l'échec de la réclamation, le CLIENT peut saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) sur www.mcca-mediation.l ou à l'adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, FCA, Service de la médiation, 77 rue de Lourmel, 75015 PARIS. (Article L612-1 du code de la consommation)
Indépendamment des garanties commerciales dont il fait bénéficier le CLIENT, le PDV reste tenu des garanties légales de conformité et relative aux défauts de la chose vendue rappelées ci-après : Article L. 217-3 alinéas 1, 2,7 et 8 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critère énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui appartient dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérable ou toute autre caractéristiques prévues au contrat; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté d lo connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté; 3" Il est délivré avec tous les accessoires et les Instructions d'installation, devront être fournis conformément au contrat; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.» Article L. 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. Article L 217-28 du Code de la consommation : Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa le du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.1 Les vitrages Les remplacements de vitrage effectués par le PDV sont garantis à vie contre tout défaut d'étanchéité, fuite, sifflement, enjoliveur ou joint mal fixé. La garantie est en revanche exclue: (i) Si le CLIENT n'a pas de preuve d'achat ; (i) Pour les véhicules (transformés; (iii) En cas d'usure importante ou corrosion des matériaux du véhicule; (iv) Si le défaut résulte d'une intervention d'un tiers; (v) Si le défaut résulte d'un accident ou d'une mauvaise utilisation ; (vii) Si l'on pose un vitrage fourni par le CLIENT. 10.2. Le remplacement de pare-brise Tout remplacement de pare-brise dans le PDV ouvre droit à une garantie réparation impact à vie selon les conditions ci-dessous. Cette garantie vous donne droit, hors champ de vision et selon notre expertise à des réparations d'impacts gratuites (limite de trois réparations maximum) sans déclaration assurance sur la durée de vie de votre pare-brise. Les réclamations devront être faites auprès du PDV qui a effectué la prestation et celle-ci pourra être mise en œuvre après acceptation dans n'importe quel PDV YOUR GLASS en France
En tant que responsable de traitement, le PDV collecte et traite les données personnelles du CLIENT aux fins de gestion de sa relation avec le CLENT (la constitution d'un fichier client, l'identification des produits et services compatibles avec le véhicule du CLIENT, l'exécution des prestations commandées, rechanges d'informations relatives aux prestations et au suivi de la relation et si le CLIENT y consent aux fins d'envoi de prospection commerciale Les destinataires suivants peuvent avoir accès aux données personnelles du CLIENT dans le cadre de l'exécution des finalités susmentionnées et dans la limite de leurs attribution Le PDV conserve les données du CLIENT pendant trois 3) mois pour les devis, pour la durée de leur relation augmentée de cinq (5) ans à compter de la date de leur dernier contact et le cas échéant, la durée exigée par la règlementation. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données du CLIENT sont conservées jusqu’ au retrait du consentement ou trois 3 ans à compter de la date du dernier contact. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition à la prospection commerciale d’un droit a la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, a l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Le CLIENT peut exercer ces droits par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au PDV. Le CLIENT dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL via le site https://www.cnil.f/tr/plaintes ou à l'adresse suivante : sur 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Conformément à l'article L 223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, le CLIENT dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel
Adresse :- 102 Avenue Vaucanson 93370 Montfermeil
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